« Nul n’est sensé ignorer la loi »
« En tant que citoyen, tout individu peut être l’objet de la mise en mouvement de l’action publique. »
Écrit par Edwige Ansah 24-10-2009
De récentes affaires de justice ont placé sur les devants de la scène sociétale la justice et la procédure judiciaire. Certains termes, comme procédure pénale, enquête préliminaire, parquet, mise en examen, sont assez souvent inconnus du public. En tant que citoyen, tout individu peut être l’objet de la mise en mouvement de l’action publique. Dans ce contexte, «nul n’est sensé ignorer la loi» et tout citoyen doit pouvoir répondre de ces actes.
Le système pénal en France
Le droit français reconnaît plusieurs types de responsabilités, dont la responsabilité civile – l’obligation de réparer le dommage subi par un autre – et la responsabilité pénale, l’obligation pour un individu impliqué dans une infraction de subir la sanction pénale qui y est rattachée.
L’évolution sociétale, qui a vu le changement d’état d’esprit des victimes et le rôle des médias, a été à l’origine d’un véritable besoin de transparence et du développement de procédures relevant de la responsabilité pénale. Le tout vise à défendre l’intérêt général.
Que représente la procédure pénale?
Elle vise la recherche et le jugement des délinquants, est composée par l’ensemble des règles de procès pénal et est rendue au nom de l’État. Elle est menée par le ministère public, dit le parquet.
En France c’est un mélange de procédures dites inquisitoires et accusatoires. Inquisitoire dans la phase préparatoire au procès qui constitue la recherche des preuves. Accusatoire dans la phase de jugement qui se traduit par une audience publique, orale et contradictoire.
Cette justice se découpe en trois phases : la poursuite, l’instruction et le jugement.
La poursuite est la phase de la mise en mouvement et de l’exercice de l’action publique. Elle est confiée au ministère public. L’objectif à ce stade est de déterminer si les faits portés à la connaissance du parquet, constituent ou non une infraction. Pour y répondre, le procureur déclenche une enquête de police. Au regard des éléments apportés, il décidera des suites à donner à l’affaire: la transmission à un juge d’instruction ou à une juridiction de jugement.
L’instruction est composée d’une part de la recherche de preuves et d’autre part d’une appréciation sur les charges résultant de la procédure. Elle relève de juridictions d’instruction, dont le juge d’instruction. Elle se matérialise par deux types d’enquêtes : l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance. Elle est suivie de l’arrestation et du placement en garde à vue, jusqu’à la mise en examen si nécessaire.
L’enquête préliminaire a pour objectif d’obtenir les premiers renseignements sur une infraction afin de permettre au ministère public de prendre une décision. Elle est souvent appliquée en matière d’infractions commises un certain temps après qu’elles ont eu lieu.
L’enquête de flagrance est effectuée dans le cadre de la constatation d’une infraction flagrante. On qualifie l’infraction de crime ou de délit flagrant.
La garde à vue est la détention d’une personne suspecte aux fins d’audition. Elle se déroule dans les locaux de la police judiciaire et peut durer jusqu’à 48 heures au maximum. Soit 24 heures, renouvelées une fois, après accord du procureur de la République. Les personnes gardées à vue disposent d’un certain nombre de droits. L’intéressé doit être informé de la durée de sa garde à vue, des faits qui lui sont reprochés ou de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, son droit à ne pas répondre aux questions posées par l’enquêteur. Il peut aussi prévenir un proche, se faire examiner par un médecin, s’entretenir avec un avocat.
La mise en examen est le moment où, par décision du juge de l’instruction, il est notifié à un individu qu’il fait officiellement l’objet de poursuites. Cette personne est l’auteur possible d’infraction. Désormais l’individu peut bénéficier des droits de la défense et procéder à tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité. «La personne mise en examen, présumée innocente reste libre». Mais à titre exceptionnel, selon la gravité des faits, elle peut être soumise à contrôle judiciaire et placée en détention provisoire.
Le procès et les compétences juridictionnelles
La juridiction de jugement va rendre une décision statuant sur la responsabilité pénale des personnes renvoyées devant elles.
Les compétences juridictionnelles varient en fonction de la répartition tripartite des infractions. Le Tribunal de police est compétent dans le domaine des contraventions, le Tribunal correctionnel pour les délits et la Cour d’assise dans celui des crimes.
Le jugement se traduit par une peine principale sous forme de peine de prison, assortie ou non d’un sursis : une dispense provisoire de la peine. Certaines infractions peuvent être assorties de peines complémentaires et accessoires.
Parmi ces peines la privation des droits civils, civiques et de famille.
Il existe divers voies de recours: l’appel qui a pour finalité de réexaminer l’affaire en droit et en faits dans les dix jours qui suivent le jugement et le pourvoi en cassation dont le but est d’apprécier la régularité de la décision.
Le système pénal en France
Le droit français reconnaît plusieurs types de responsabilités, dont la responsabilité civile – l’obligation de réparer le dommage subi par un autre – et la responsabilité pénale, l’obligation pour un individu impliqué dans une infraction de subir la sanction pénale qui y est rattachée.
L’évolution sociétale, qui a vu le changement d’état d’esprit des victimes et le rôle des médias, a été à l’origine d’un véritable besoin de transparence et du développement de procédures relevant de la responsabilité pénale. Le tout vise à défendre l’intérêt général.
Que représente la procédure pénale?
Elle vise la recherche et le jugement des délinquants, est composée par l’ensemble des règles de procès pénal et est rendue au nom de l’État. Elle est menée par le ministère public, dit le parquet.
En France c’est un mélange de procédures dites inquisitoires et accusatoires. Inquisitoire dans la phase préparatoire au procès qui constitue la recherche des preuves. Accusatoire dans la phase de jugement qui se traduit par une audience publique, orale et contradictoire.
Cette justice se découpe en trois phases : la poursuite, l’instruction et le jugement.
La poursuite est la phase de la mise en mouvement et de l’exercice de l’action publique. Elle est confiée au ministère public. L’objectif à ce stade est de déterminer si les faits portés à la connaissance du parquet, constituent ou non une infraction. Pour y répondre, le procureur déclenche une enquête de police. Au regard des éléments apportés, il décidera des suites à donner à l’affaire: la transmission à un juge d’instruction ou à une juridiction de jugement.
L’instruction est composée d’une part de la recherche de preuves et d’autre part d’une appréciation sur les charges résultant de la procédure. Elle relève de juridictions d’instruction, dont le juge d’instruction. Elle se matérialise par deux types d’enquêtes : l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance. Elle est suivie de l’arrestation et du placement en garde à vue, jusqu’à la mise en examen si nécessaire.
L’enquête préliminaire a pour objectif d’obtenir les premiers renseignements sur une infraction afin de permettre au ministère public de prendre une décision. Elle est souvent appliquée en matière d’infractions commises un certain temps après qu’elles ont eu lieu.
L’enquête de flagrance est effectuée dans le cadre de la constatation d’une infraction flagrante. On qualifie l’infraction de crime ou de délit flagrant.
La garde à vue est la détention d’une personne suspecte aux fins d’audition. Elle se déroule dans les locaux de la police judiciaire et peut durer jusqu’à 48 heures au maximum. Soit 24 heures, renouvelées une fois, après accord du procureur de la République. Les personnes gardées à vue disposent d’un certain nombre de droits. L’intéressé doit être informé de la durée de sa garde à vue, des faits qui lui sont reprochés ou de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, son droit à ne pas répondre aux questions posées par l’enquêteur. Il peut aussi prévenir un proche, se faire examiner par un médecin, s’entretenir avec un avocat.
La mise en examen est le moment où, par décision du juge de l’instruction, il est notifié à un individu qu’il fait officiellement l’objet de poursuites. Cette personne est l’auteur possible d’infraction. Désormais l’individu peut bénéficier des droits de la défense et procéder à tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité. «La personne mise en examen, présumée innocente reste libre». Mais à titre exceptionnel, selon la gravité des faits, elle peut être soumise à contrôle judiciaire et placée en détention provisoire.
Le procès et les compétences juridictionnelles
La juridiction de jugement va rendre une décision statuant sur la responsabilité pénale des personnes renvoyées devant elles.
Les compétences juridictionnelles varient en fonction de la répartition tripartite des infractions. Le Tribunal de police est compétent dans le domaine des contraventions, le Tribunal correctionnel pour les délits et la Cour d’assise dans celui des crimes.
Le jugement se traduit par une peine principale sous forme de peine de prison, assortie ou non d’un sursis : une dispense provisoire de la peine. Certaines infractions peuvent être assorties de peines complémentaires et accessoires.
Parmi ces peines la privation des droits civils, civiques et de famille.
Il existe divers voies de recours: l’appel qui a pour finalité de réexaminer l’affaire en droit et en faits dans les dix jours qui suivent le jugement et le pourvoi en cassation dont le but est d’apprécier la régularité de la décision.
